Les copropriétés rechignent à s'immatriculer alors que la loi l'impose.(Crédits:Pixabay)
Moins d'un tiers des copropriétés en France serait immatriculé, comme l'impose la loi, selon une start-up qui se base sur le registre d'immatriculation. Elles ont jusqu'au 31 décembre 2018 pour s'exécuter.
En juillet dernier, le ministère de la Cohésion des territoires (auquel il faut désormais ajouter les relations avec les collectivités territoriales) rappelait aux copropriétés qu'elles doivent être immatriculées d'ici au 31 décembre 2018. Il faut croire que cette campagne de sensibilisation n'a pas été assez efficace car moins de trois mois plus tard, le ministère réitère son avertissement (voir tweet ci-dessous).
L'obligation d'être immatriculé au Registre national des copropriétés (RNC) est, en effet, inscrite dans la loi Alur (pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014 (articles 52 et 53). C'est au syndic, qu'il soit professionnel ou bénévole, de faire immatriculer la copropriété.
Cette obligation incombe à toutes les copropriétés quelle que soit leur taille. En réalité, la date limite du 31 décembre 2018 ne concerne que celles de moins de 50 lots qui représentent la majorité du parc (80 à 85%). Les autres avaient jusqu'au 31 décembre 2016 (plus de 200 lots) et jusqu'au 31 décembre 2017 (entre 50 et 199 lots) pour s'immatriculer.
Or, aujourd'hui, près de 70% (68% exactement) de l'ensemble des copropriétés (environ 800.000 copropriétés) ne sont pas conformes, selon une récente étude de MeilleureCopro. Soit plus de 255.000 copropriétés. Un chiffre confirmé par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) qui gère le RNC. «La très grande majorité de ces copropriétés bientôt dans l'illégalité sont des petites copropriétés, bien souvent gérées par des syndics bénévoles, affirme Édouard-Jean Clouet, fondateur de MeilleurCopro. Ces derniers ne sont pas suffisamment au courant de cette inscription obligatoire au registre».
Aucune donnée précise vient confirmer ces propos. En revanche, dans une récente lettre d'informations, l'agence nationale de l'habitat affirme que 82% des copropriétés immatriculées au 30 septembre 2018, ont une taille inférieure à 50 lots. Par ailleurs, 61% des télédéclarants inscrits sont des syndics bénévoles, contre 28% pour les syndics professionnels. Les 11 % restants sont des notaires. En effet, ces derniers, en cas de vente d'un ou plusieurs lots, le notaire peut immatriculer la copropriété à la place du syndic et lui faire facturer ensuite cet acte. Quid de la part des copropriétaires non conformes d'ici la fin de l'année? L'Anah pense que 50% de copropriétés ne seront toujours pas en règle et MeilleureCopro, 63%.
Côté sanctions, les copropriétés qui ne sont pas en règle au 1er janvier 2019, ne pourront plus bénéficier de subventions publiques pour travaux ou obtenir d'acte notarié. Quant au syndic, il encourt une astreinte de 20 euros maximum par lot et par semaine. Pour cela, un (ou plusieurs copropriétaires) doit lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée. Le syndic a un mois, à partir de la date de réception du courrier, pour immatriculer la copropriété.
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